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RESERVATION

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre les soussignés :

PAULO TRANSPORT
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) Le Figaro Entreprises
Siège social : 4, rue Ambroise Paré, 95140 Garges-lès-Gonesse Le Figaro Entreprises
Numéro SIREN : 882 236 912 Le Figaro Entreprises
Numéro SIRET : 882 236 912 00011 Le Figaro Entreprises
Capital social : 1 000,00 € Le Figaro Entreprises
Présidente : Mme Romain Paulmy Le Figaro Entreprises

Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Elegance Chauffeur Privé »

Et le Client, toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de transport proposés par le Prestataire.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de transport de personnes (voiture avec chauffeur / VTC) proposées par Elegance Chauffeur Privé.

2. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations conclues sur le site https://elegancechauffeurprive.com/ ou par tout autre moyen (téléphone, email) entre le Prestataire et le Client. En passant commande, le Client reconnaît avoir lu les CGV et les accepter sans réserve.

3. Services proposés

Le Prestataire propose des services de transport privé de personnes (VTC), selon les trajets, horaires et tarifs convenus lors de la réservation.

4. Réservation & Paiement

  • Le Client peut réserver le service via le site, email ou téléphone.

  • Le paiement s’effectue par virement bancaire uniquement, sauf accord contraire spécifié lors de la réservation.

  • Le Client devra fournir les informations nécessaires (nom, adresse, date, heure, lieu de prise en charge, destination, etc.) lors de la réservation.

5. Tarifs

  • Les tarifs sont ceux indiqués au moment de la commande/réservation.

  • Ils incluent tous les frais (chauffeur, véhicule, taxes).

  • Tout service additionnel non initialement prévu (par exemple : attente, modification de l’itinéraire, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire.

6. Annulation

  • Le Client peut annuler gratuitement jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge.

  • En cas d’annulation moins de 24 heures avant ou en cas de non-présentation du Client, 50 % du montant de la prestation sera facturé.

7. Obligations du Prestataire

  • Fournir le service avec diligence, dans le respect des horaires convenus.

  • Mettre à disposition un véhicule conforme à sa description, propre, en bon état de marche, et un chauffeur qualifié.

  • Respecter les règles de sécurité applicables au transport public de personnes.

8. Obligations du Client

  • Fournir des informations exactes et complètes au moment de la réservation.

  • Être présent à l’endroit et à l’heure convenus.

  • Respecter le chauffeur et le matériel durant la prestation.

  • En cas de comportement inapproprié, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation immédiatement : le Client sera redevable du montant total.

9. Responsabilité

  • Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de la prestation de transport, sauf cas de force majeure ou faute du Client.

  • En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou désagréments causés par des événements hors de son contrôle (ex : trafic, intempéries, accidents).

  • Le Client est responsable des dommages causés au véhicule ou au chauffeur du fait de son comportement.

10. Remboursement

  • En cas de non-prestation du service imputable au Prestataire, le Client sera remboursé du montant déjà versé.

  • En cas d’annulation par le Client selon les modalités de la clause 6, le remboursement (le cas échéant) sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la date d’annulation.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site elegancechauffeurprive.com sont protégés par le droit d’auteur, marque, etc. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite du Prestataire.

12. Données personnelles / RGPD

  • Le Prestataire collecte les données personnelles du Client nécessaires à la réservation (nom, adresse, coordonnées, etc.).

  • Ces données sont utilisées uniquement pour la bonne exécution de la prestation, le contact, la facturation.

  • Elles ne sont pas revendues à des tiers.

  • Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression de ses données personnelles. Pour l’exercer, contacter : elegancechauffeurprive@gmail.com.

  • Les données sont conservées pendant une durée conforme à la réglementation applicable.

13. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de ses obligations, si ceux-ci résultent d’un événement constitutif de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, restrictions administratives, etc.).

14. Médiation – Litiges

  • En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client avant toute action judiciaire.

  • À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis au tribunal compétent selon le siège social du Prestataire.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux dans le ressort du siège social du Prestataire, sauf dispositions légales contraires.

Fait à Garges-lès-Gonesse, le [13/10/2025]
Signature du Client : Paulo Transport